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Alors que le département de Chakib Benmoussa multiplie les réunions de concertation avec des responsables des collectivités locales, les partis politiques ont préféré porter le débat directement devant le Parlement. En parallèle, en réponse au projet de loi en préparation que le ministère va soumettre dans un avenir très proche au gouvernement, deux partis politiques de la formation gouvernementale, le RNI et l'Istiqlal, on déposé deux propositions d'amendement des textes portant organisation des conseils régionaux, préfectoraux et provinciaux. Objectif premier, réduire d'abord le pouvoir de tutelle qu'exerce le ministère de l'Intérieur Il s'agit, ensuite, d'accorder à ces collectivités une plus grande marge juridique pour mieux aborder leur mission.
Techniquement, pour les députés du RNI, auteurs d'une proposition de loi présentée au bureau du Parlement vers la fin de la dernière session d'automne, les présidents des régions ne disposent pas d'assez de marge de manœuvre pour mener à bien la mission pour laquelle ils ont été mandatés. Les députés du parti de la Colombe proposent donc non seulement de porter la durée de mandat de 3 à 6 ans, mais d'abroger purement et simplement l'article 16 de la loi 47.96 portant organisation des conseils régionaux. Ledit article autorise, rappelons-le, la démission du président de la région par une délibération motivée adoptée au vote secret par les deux tiers des membres du conseil. Cet article, estiment les parlementaires du RNI entrave l'action du président du conseil et l'expose au jeu d'intérêts des conseillers. Pour l'Istiqlal, la réforme doit être poussée encore plus loin que cette mesure d'ordre, somme toutes, organisationnelle.
C'est non seulement à l'organisation mais aux rapports entre collectivités locales et autorité de tutelle, donc ministère de l'Intérieur, des conseils préfectoraux et provinciaux qu'il convient de s'atteler d'urgence. Un texte a été soumis, en ce sens, pour examen à la Commission de l'Intérieur, de la décentralisation et des infrastructures. Concrètement, le texte qui porte amendement d'une dizaine d'articles de la loi 79.00, se fixe pour objectif de relever le rendement de ces conseils et rationaliser leur action. Pour cela, les responsables de ces instances se verront exiger, d'abord, un niveau d'instruction au-delà des études collégiales.
Outre ce détail, qui n'en est pas moins important, les députés de l'Istiqlal veulent instaurer une certaine transparence dans la gestion financière de ces conseils, considérés souvent comme bailleurs de fonds des administrations des préfectures et des provinces. Ils appellent au renforcement de leur force de proposition, les recommandations qu'ils auront désormais la possibilité d'émettre seront prises en considération.
Autre nouveauté apportée par le texte présenté par le groupe istiqlalien, un droit de regard des députés sur les travaux des conseils préfectoraux et provinciaux qui relèvent de leur circonscription qui, sans leur accorder le droit de vote, leur permet néanmoins de participer aux débats. L'Istiqlal pousse cette réforme un peu plus loin et souhaite donner un plus grand pouvoir aux rapporteurs des commissions des finances. Ces derniers pourront ainsi saisir walis et gouverneurs et exiger l'accès à tous les documents comptables concernant la gestion financière des conseils.
Les députés du parti du Premier ministre veulent, en outre, étendre l'article 24 de la loi 79.00 aux gouverneurs et walis. Ledit article interdit au membre du conseil d'entretenir des intérêts privés avec la collectivité préfectorale ou provinciale dont il est membre. Autre mesure et non des moindres, le wali et le gouverneur seront tenus d'informer immédiatement le président du conseil de toute approbation ou refus motivé des propositions du conseil. En somme, il s'agit de limiter le pouvoir de tutelle qu'exercent gouverneurs et walis sur ces conseils. Pouvoirs que d'aucuns estiment exorbitant et réduisent considérablement le champ de liberté d'action de ces conseils. Ce qui en ferait, estime-t-on, des caisses d'enregistrement pour les décisions des autorités locales.
Donner une plus grande marge de manœuvre pour les présidents des régions et limiter le pouvoir de tutelle des autorités locales et le renforcement des moyens d'action des conseils pour une meilleure efficience de leur rôle.
C'est, en définitif l'objet des ces deux textes que le RNI et l'Istiqlal comptent faire adopter en parallèle avec le projet de loi portant amendement de la charte communale.
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Dans le collimateur
Les tribunaux communaux et d'arrondissement sont appelés à disparaître. C'est l'objet de deux propositions de loi présentées par l'USFP et l'Istiqlal. Les deux textes portent abrogation pure et simple du dahir portant loi 1.74.339 organisant ces juridictions. Les deux formations politiques estiment que l'existence de ces tribunaux porte atteinte à l'égalité des justiciables devant la justice.
D'autant que ces organismes sont confrontés à un manque flagrant de compétences. Les personnes chargées de rendre justice ne disposent souvent d'aucune qualification les y habilitant. Le maintien de ces juridictions, estiment les députés istiqlaliens, porte atteinte à l'autorité de la justice et aux intérêts des justiciables.
Pour l'USFP, le texte intervient en réponse à un appel fait en ce sens par les associations d'avocats.
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