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Un classement qui est plus expressif en le comparant à celui des pays du benchmark. La Tunisie a été classée 37ème et l'Égypte 41ème par le Doing Business 2009 gagnant respectivement 31 et 14 places au moment où le Maroc a perdu 8 places par rapport au classement de l'an dernier et pour un indice vital qui est celui de la création d'entreprises et qui identifie les obstacles administratifs et légaux qu'un entrepreneur doit surmonter pour en créer. Il examine de même les procédures, délais, et coûts associés au lancement d'une société commerciale ou industrielle de moins de 50 employés. En effet, le nombre d'étapes et la durée requise d'une société à responsabilité limitée pour pouvoir légalement commencer son activité au Maroc ne sont pas les éléments qui ont impacté le classement du pays sur cet indice, mais bien le coût de la création d'une entreprise.
Bien que le royaume fasse mieux que sa région, il faut 10% du revenu par habitant pour créer son entreprise au Maroc, beaucoup plus cher que la moyenne de l'OCDE où il ne suffit que de 4,9 % du revenu par habitant pour financer le montage de son business. Le Capital minimum versé (% du RNB par habitant) fait aussi tache noire au classement sur cet indice. Le capital minimum exigé au Maroc pour créer son entreprise est de 52,3% du RNB par habitant. Seulement 19,7 % suffisent pur pouvoir la créer dans l'OCDE. Le Maroc est donc amené à revoir ces deux critères (coût et capital minimum) pour améliorer son classement sur l'indice de création d'entreprises notamment pour la forme juridique SARL.
Pour le nombre d'étapes, le Maroc fait mieux que la région et presque le même niveau que l'OCDE. Il faut 6 procédures seulement pour officialiser l'existence de son nouveau business au Maroc, 5,8 en moyenne dans les pays de l'OCDE, mais 8,4 étapes dans la région MENA.
Il suffit en effet de faire enregistrer et payer les timbres requis et les frais auprès du Ministère des Finances et des Investissements extérieurs. Il faudra ensuite déposer les statuts 30 jours à compter de la constitution de la société moyennant quelques frais (environ 250 DH) au secrétariat du greffe du Tribunal de 1ère Instance. Pour la Société Anonyme ou SARL, il faut déposer en banque des fonds de souscription et obtenir une attestation de blocage de ces fonds et la transmettre à un notaire. Pour tout cela, 12 jours suffisent pour qu'une entreprise puisse voir le jour au Maroc. Sur ce critère, le royaume a battu le record des pays de l'OCDE où il faut plus de 13 jours pour commencer son activité. 23 jours en moyenne pour les pays de la région Mena.
Enfin, rappelant que le Maroc qui est 128ème dans le classement général de la facilité de faire des affaires, en gain d'un point comparé à l'an dernier, a nettement reculé sur 6 des 10 indices qui composent le barème global. En plus des 8 places perdues sur l'indice de la création d'entreprise, la chute a été nette sur l'indice du transfert de la propriété (-10 places) et sur l'indice de Paiements des impôts (-6). Qui n'avance pas recule, la perte de places pour le climat des affaires marocain n'est pas synonyme de repli mais bien de statu quo. Le rythme des changements ne doit sans nul doute ralentir lorsque la course à la compétitivité et à la croissance prennent de la vitesse et que les pays concurrents font de mieux en mieux pour encourager l'esprit entrepreneurial local et l'investissement étranger.
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Les procédures marocaines
La phase administrative pour la création d'une entreprise au Maroc :
Le certificat négatif : est une attestation fournie dans un délai de 48 heures, par les délégations du Commerce et de l'industrie. IL atteste qu'aucune autre entreprise au Maroc ne porte le même nom.
La Rédaction et signature des statuts de la société
La Souscription et libération du Capital : suivant le statut de l'entreprise (voir chapitre législation)
L'enregistrement du Capital : se fait auprès des services de l'enregistrement et du timbre du siège social de la société. Les barèmes de droits d'enregistrement sont fixés à 0,5% du montant du capital avec un minimum de perception de 1000 DH. L'enregistrement des procès verbaux se fait au droit fixe de 50 DH.
L'inscription dans le fichier des patentes auprès de la subdivision des impôts de la ville dont dépend le siège social de l'entreprise.
L'inscription à la TVA
L'inscription au registre du Commerce
La publicité Légale : l'insertion d'une publicité légale concernant l'entreprise doit se faire dans un quotidien national puis au bulletin officiel.
La réunion de l'assemblée Générale constitutive : pour la société anonyme, l'assemblée générale constitutive nomme les premiers administrateurs de la société, le commissaire aux comptes et fixe leurs rémunérations. Concernant les autres types de sociétés, l'assemblée générale constitutive nomme le ou les gérants et fixe leurs rémunérations.
La remise de dossier de création à la banque : selon le statut de l'entreprise remettre à la banque les pièces pour l'ouverture d'un compte.
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